Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 04/08/2026

---

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site https://caniofr.com entre :

entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Canio », SIRET : 100 883 594 00010, dont le siège est situé 60, rue François 1er 75008 Paris,

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont non contractuels. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon les réglages d'écran du Client et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, guide des tailles) sont indiquées sur la fiche produit correspondante. Il appartient au Client de consulter le guide des tailles avant de valider sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé intégralement de la somme correspondante.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les options de personnalisation le cas échéant, et valide son panier.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, vérification du récapitulatif de commande, acceptation des présentes CGV, et paiement.

Avant la validation finale, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige antérieur est en cours.

Article 5 — Personnalisation des produits

Certains produits proposés sur le site font l'objet d'une personnalisation réalisée selon les spécifications du Client (notamment l'ajout du prénom de l'animal sur un patch cousu).

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de personnalisation qu'il communique (orthographe). Aucune modification n'est possible après le lancement de la production, sauf accord exprès du Vendeur en cas de demande formulée très rapidement après la commande.

⚠️ Important : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir Article 8).

Cette exclusion ne prive en aucun cas le Client des garanties légales prévues à l'Article 9 en cas de produit défectueux ou non conforme.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site : cartes bancaires, Apple Pay, PayPal, Shop Pay 

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments , conforme à la norme PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses serveurs.

La commande est traitée après confirmation de l'accord du centre de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais annoncés sont des estimations et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande ou à indemnisation, sauf dispositions légales contraires.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une non-livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète.

En cas de colis reçu endommagé, le Client est invité à le signaler dans les 48 heures suivant la réception, photographies à l'appui.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Exception applicable aux produits personnalisés : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (voir Article 5).

Modalités d'exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à automatisation@agencemonteiro.fr, en indiquant son numéro de commande. Il dispose ensuite de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client,

État du produit : le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé, complet et dans son emballage.

Remboursement : le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, et bénéficie d'une dispense de preuve du défaut pendant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à automatisation@agencemonteiro.fr.

Article 10 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment des garanties légales ci-dessus, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours », dont les modalités sont précisées sur le site.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse automatisation@agencemonteiro.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, marque « Canio », logos, charte graphique) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un usage non conforme à sa destination, ou du non-respect des consignes d'utilisation et du guide des tailles.

Les produits sont des accessoires de promenade destinés à un usage normal. Ils ne se substituent ni à une surveillance de l'animal, ni à une éducation canine adaptée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 14 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse automatisation@agencemonteiro.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de compétence applicables en matière de droit de la consommation.

---

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation, hors produits personnalisés)

À l'attention de "Canio", 60, rue François 1er 75008 Paris, automatisation@agencemonteiro.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ................ / Reçu le : ................
• Numéro de commande : ................
• Nom du Client : ................
• Adresse du Client : ................
• Date : ................
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : ................